Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes
L’abus de droit fiscal est la hantise des contribuables trop habiles qui détournent l’esprit des textes fiscaux. Le projet de loi de...
Cession de la résidence principale par un non-résident
Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne...
Risque radon : du nouveau !
Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il...
Safer, usufruit et nue propriété
La vente séparée de l'usufruit et de la nue propriété n'empêche pas la préemption de la Safer. (...) BDIDU
La promesse de vente et le défaut de réitération de l'acte authentique
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date...
Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie :
Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d'application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant...
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation com
En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de...
Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge) :
« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.Il arrive...
La recherche de copie d'acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementales :
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans...
Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennal
A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient...
