Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation com
- agatecuenca
- 17 mai 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel (...)
Laurence Mayer : 17 avril 2018
Comments