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Résidence principale : L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonéra

  • Photo du rédacteur: agatecuenca
    agatecuenca
  • 12 juin 2019
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 22 janv. 2021

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle. La cour administration d'appel de Paris ajoute qu'un contribuable ne peut pas être privé d’exonération sur la plus-value au motif qu’il a conservé sa précédente adresse. (...)

ACTIF du 16/06/2019

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