Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urb

Les délais applicables en matière d'urbanisme, dont notamment ceux relatifs aux recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme, ne souffriront pas la prorogation de l'état d'urgence sanitaire telle que prévue par le projet de loi dans sa version adoptée par le Sénat le 6 mai dernier (n° 2902) (...)

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