L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an :
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au...
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur :
Compte tenu de l’essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur,...
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie :
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l'objet d'une adjudication...
Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt :
Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du...
Le Conseil supérieur du notariat désavoué par le Conseil d’Etat :
L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a adopté, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution relative à la sous-traitance des...
Logement décent : évolution des critères:
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France...
