L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an :
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au...
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur :
Compte tenu de l’essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur,...
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie :
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l'objet d'une adjudication...
Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt :
Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du...
Le Conseil supérieur du notariat désavoué par le Conseil d’Etat :
L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a adopté, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution relative à la sous-traitance des...
Logement décent : évolution des critères:
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France...
Copropriété : des assemblées générales en visio-conférence
Pour faciliter le vote dans les assemblées générales de copropriété perturbées par le Covid-19, le gouvernement autorise à partir du 1er...
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urb
Les délais applicables en matière d'urbanisme, dont notamment ceux relatifs aux recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme, ne...
Résidence principale : L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonéra
La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa...
Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux
On ne présente plus désormais ce nouveau fleuve législatif qu’est la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018. Éminemment politique, tant...
