Le Conseil supérieur du notariat désavoué par le Conseil d’Etat :

L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a adopté, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution relative à la sous-traitance des activités notariales, dont la société DMP Corporation demande l’annulation pour excès de pouvoir. (...)

PierreDoutey.fr : 27 mai 2021