Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie :
- agatecuenca
- 22 mai 2018
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Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d'application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (...)
AGEFIACTIFS : 22 mai 2018
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