Droit de rétractation et responsabilité du Notaire :

Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation (...)

Edition FRANCIS LEFEBVRE : 25 février 2018